Taxation de vos intérêts de compte courant d'associé



Si vous faites des avances de frais professionnels et que vous devez vous faire rembourser ou si votre activité rencontre des difficultés momentanées et que vous souhaitez renflouer temporairement la trésorerie pour sauver votre cabinet en faisant un prêt à votre propre société, alors vous êtes concerné par le compte courant d’associé.
Le compte courant d’associé présente deux avantages majeurs : c’est un moyen de financement efficace pour votre société d’une part et un placement financier rémunérateur pour vous en tant qu’associé d’autre part. Rémunérateur certes mais soumis à la fiscalité.


définition du compte courant d'associé


Le compte-courant d’associé est une notion comptable.
Le compte courant d’associé est une créance que vous consentez à votre société, qui est remboursable et parfois même productrice d’intérêt.

En comptabilité, le compte courant d’associé est le compte sur lequel vous enregistrez les créances que vous accordez à votre société, les notes de frais pour vos déplacements par exemple, toutes les avances de frais liés à l’exercice de votre activité que vous faites et que votre société doit vous rembourser.
Ainsi par exemple, vous pouvez faire passer sur votre compte courant d’associé des sommes que vous avez avancées avec votre carte bancaire personnelle correspondant à une partie de votre forfait mobile relatif à vos conversations professionnelles, un restaurant avec l’un de vos fidèles clients, etc …

Ce compte permet donc d’enregistrer toutes les sommes que votre société vous doit en tant qu’associé et qui sont en attente de remboursement. Parmi ces sommes, on peut outre les notes de frais y trouver aussi votre salaire, le montant des dividendes dus et le montant des intérêts dus. Pour le cas des salaires, des dividendes et des règlements d’intérêts, l’utilisation du compte courant d’associé n’est pas systématique mais utilisée si vous devez mettre en attente le règlement de ces sommes en cas de difficultés momentanées de votre entreprise.

Cela permet de ne pas faire trop de sorties de trésorerie.
Le compte-courant d’associé permet aussi de recevoir des apports que vous pourriez être amené à faire en cas de besoin de trésorerie temporaire de votre société, c’est-à-dire de l’argent que vous avancez à votre société, on parle alors d’apport en compte courant. Vous consentez dans ce cas un prêt à votre société et devenez du coup le banquier de votre société. Cette dernière a une dette envers vous. Cependant, notez que vous pouvez consentir légalement ce prêt si et seulement si deux conditions sont respectées. La première condition est que vous devez détenir au moins 5% des parts sociales du capital de votre société. La seconde condition est que le capital de votre société doit être entièrement libéré c'est-à-dire que les fonds constituant le capital social aient été effectivement versés par les associés. Notez aussi que seuls les associés peuvent prêter de l’argent à leur société mais qu’il est en revanche totalement interdit à une société de prêter de l’argent à un associé. Cela ne marche donc que dans un sens.

Votre société doit enregistrer en comptabilité une dette envers vous. Cette dette est en attente de règlement et quand la trésorerie le permet, votre société doit vous la rembourser.
Si vous avez quelques notions comptables, rappelons que le compte courant d’associé appartient aux comptes de la classe 4, c’est-à-dire aux comptes de tiers. Si vous êtes plusieurs associés, il y a un compte de comptabilité par associé. On le comptabilise généralement avec un compte de type 455000, 455001, 455002, … Ce compte est enregistré au passif du Bilan. Quand votre compte courant d’associé est créditeur, c’est que votre société vous doit de l’argent.

La fiscalité de vos intérêts de compte-courant d'associé


Pour calculer les intérêts que vous allez réellement toucher grâce à votre compte courant d’associé rémunéré, il faut d’abord évaluer le montant des impôts qui s’appliquent à ces intérêts.

Avant de toucher les intérêts de votre compte courant d’associé, il va falloir connaître tous les impôts qui s’appliquent sur les intérêts de votre compte courant d’associé. Sachez que vous ou votre comptable devra calculer les impôts de type prélèvements sociaux sur ces intérêts, les déclarer et les payer. Vous devrez remplir ou faire remplir par votre comptable le formulaire fiscal 2777-D dont l'intitulé est "Prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés".

Le taux de ces prélèvements sociaux s’élève à 13,5%. Il se décompose de la manière suivante : le prélèvement social de 3,4 %, la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %, la CSG de 8,2 %, la CRDS 0,5 % et la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1 %.

Une fois ces prélèvements sociaux calculés et payés, ce n’est pas encore terminé.
Vous avez alors le choix entre deux alternatives. La première est un prélèvement forfaitaire libératoire de 24% et vous le payez à la source et vous devrez alors déclarer le montant des intérêts reçus sur votre déclaration d’impôt sur le revenu dans la rubrique « Revenus des actions et parts soumis au prélèvement libératoire ». Vous ne serez donc pas imposé à nouveau sur cette somme bien que vous devez la déclarer dans la case 2DA.
La seconde alternative est de ne pas appliquer à la source le prélèvement forfaitaire libératoire et vous devrez alors déclarer la somme des intérêts (qui sera déjà nette de prélèvements sociaux) dans la rubrique « vos revenus des valeurs et capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement ». L’abattement que l’administration va appliquer sera de 1 525 euros si vous faites votre déclaration de revenus en tant que célibataire et de 3 050 euros si vous faites votre déclaration en couple.


Bien entendu, il est conseillé de demander l’avis d'un spécialiste. Inscrivez-vous sur la simulation gratuite impotsmoinschers.com pour poser vos questions.




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